Document à valider par un juriste. Ce template constitue une base de travail à faire relire et compléter par un avocat spécialisé en droit du numérique avant toute mise en production commerciale.
Art. 1 Objet et acceptation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'accès et l'utilisation du service DevBoard (ci-après "le Service"), éditée par [Nom de la société éditrice], immatriculée au RCS de [Ville] sous le numéro [SIRET].
Toute utilisation du Service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service. L'Utilisateur déclare avoir au moins 18 ans ou être émancipé.
Toute utilisation du Service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service. L'Utilisateur déclare avoir au moins 18 ans ou être émancipé.
Art. 2 Description du Service
DevBoard est une application web SaaS de gestion de projets de type Kanban, intégrée à GitHub, accessible à l'adresse devboard.io. Le Service permet notamment :
- La création et la gestion de tableaux Kanban organisés en sociétés et projets
- L'intégration avec GitHub OAuth pour la gestion de branches, Pull Requests et releases
- La gestion des équipes avec des rôles et permissions différenciés
- Le versionning sémantique automatique et la publication de releases sur GitHub
Art. 3 Inscription et compte
L'inscription s'effectue via GitHub OAuth ou par email/mot de passe. L'Utilisateur s'engage à :
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour
- Ne pas partager ses identifiants de connexion avec des tiers
- Notifier immédiatement l'Éditeur de toute utilisation non autorisée de son compte
- Ne créer qu'un seul compte par personne physique
Art. 4 Plans d'abonnement et facturation
Plan Starter : Gratuit et sans limitation de durée, soumis aux limites d'utilisation décrites sur la page tarification.
Plans Team et Enterprise : Payants, facturés mensuellement ou annuellement par société. Les tarifs sont affichés HT. La TVA applicable est celle en vigueur au taux légal français (20% pour les entreprises françaises).
Renouvellement : Les abonnements se renouvellent automatiquement à chaque échéance sauf annulation. L'annulation doit intervenir avant la date de renouvellement pour être prise en compte à la prochaine échéance.
Essai gratuit : L'essai de 14 jours ne requiert pas de carte bancaire. À son expiration sans souscription, le workspace bascule automatiquement sur le plan Starter.
Remboursement : Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès de l'Utilisateur. Aucun remboursement ne sera effectué pour une période entamée.
Plans Team et Enterprise : Payants, facturés mensuellement ou annuellement par société. Les tarifs sont affichés HT. La TVA applicable est celle en vigueur au taux légal français (20% pour les entreprises françaises).
Renouvellement : Les abonnements se renouvellent automatiquement à chaque échéance sauf annulation. L'annulation doit intervenir avant la date de renouvellement pour être prise en compte à la prochaine échéance.
Essai gratuit : L'essai de 14 jours ne requiert pas de carte bancaire. À son expiration sans souscription, le workspace bascule automatiquement sur le plan Starter.
Remboursement : Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès de l'Utilisateur. Aucun remboursement ne sera effectué pour une période entamée.
Art. 5 Données personnelles (RGPD)
L'Éditeur collecte et traite les données personnelles suivantes : nom d'utilisateur, adresse email, avatar GitHub, identifiant GitHub. Ces données sont nécessaires à la fourniture du Service.
Base légale : Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD).
Conservation : Les données sont conservées pendant la durée d'utilisation du Service, puis supprimées dans un délai de 30 jours après fermeture du compte.
Droits : Conformément au RGPD, l'Utilisateur dispose des droits d'accès, rectification, effacement, portabilité et opposition. Exercice par email à privacy@devboard.io.
Les données sont hébergées en Union Européenne. Aucune donnée n'est transmise à des tiers à des fins commerciales. Stripe reçoit les données nécessaires au traitement des paiements, agissant en qualité de sous-traitant conformément au RGPD.
Base légale : Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD).
Conservation : Les données sont conservées pendant la durée d'utilisation du Service, puis supprimées dans un délai de 30 jours après fermeture du compte.
Droits : Conformément au RGPD, l'Utilisateur dispose des droits d'accès, rectification, effacement, portabilité et opposition. Exercice par email à privacy@devboard.io.
Les données sont hébergées en Union Européenne. Aucune donnée n'est transmise à des tiers à des fins commerciales. Stripe reçoit les données nécessaires au traitement des paiements, agissant en qualité de sous-traitant conformément au RGPD.
Art. 6 Propriété intellectuelle
L'Éditeur est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Service (code, interface, marque DevBoard, logo). Toute reproduction, distribution ou modification sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
L'Utilisateur conserve l'entière propriété de ses données (noms de cartes, descriptions, notes de release) et des données GitHub accessibles via le Service. L'Éditeur ne revendique aucun droit sur le contenu des projets.
L'Utilisateur conserve l'entière propriété de ses données (noms de cartes, descriptions, notes de release) et des données GitHub accessibles via le Service. L'Éditeur ne revendique aucun droit sur le contenu des projets.
Art. 7 Disponibilité et limitations de responsabilité
L'Éditeur s'engage à fournir le Service avec un objectif de disponibilité de 99% sur les plans payants (hors maintenances programmées). Les interruptions planifiées sont communiquées 48h à l'avance.
La responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes versées par l'Utilisateur au cours des 3 derniers mois. L'Éditeur ne peut être tenu responsable des interruptions du service GitHub, des pertes de données imputables à l'Utilisateur, ou de tout dommage indirect.
DevBoard n'est pas responsable de la qualité ou de la conformité du code hébergé sur GitHub par l'Utilisateur.
La responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes versées par l'Utilisateur au cours des 3 derniers mois. L'Éditeur ne peut être tenu responsable des interruptions du service GitHub, des pertes de données imputables à l'Utilisateur, ou de tout dommage indirect.
DevBoard n'est pas responsable de la qualité ou de la conformité du code hébergé sur GitHub par l'Utilisateur.
Art. 8 Résiliation
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis la page /settings/billing ou en contactant support@devboard.io. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
L'Éditeur peut résilier l'accès immédiatement en cas de : violation grave des CGU, non-paiement après délai de grâce, utilisation abusive ou frauduleuse du Service.
À la résiliation, l'Utilisateur dispose de 30 jours pour exporter ses données. Passé ce délai, les données sont supprimées définitivement.
L'Éditeur peut résilier l'accès immédiatement en cas de : violation grave des CGU, non-paiement après délai de grâce, utilisation abusive ou frauduleuse du Service.
À la résiliation, l'Utilisateur dispose de 30 jours pour exporter ses données. Passé ce délai, les données sont supprimées définitivement.
Art. 9 Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de [Ville du siège social], sauf disposition contraire d'ordre public.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont : [Nom et adresse du médiateur].
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont : [Nom et adresse du médiateur].